- Loi n°2005-882 du 2 août 2005

Art. 60

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l'administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l'intégrité des documents transmis.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

- Code de l'environnement

Art. L581-14, Art. L581-10, Art. L581-14-1, Art. L581-44

- Code de l'environnement

Art. L581-44

- Code de l'environnement

Art. L581-7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de l'environnement

Art. L581-14

- Code de l'environnement

Art. L581-14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-22-1, Art. L225-79-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-42-1, Art. L225-90-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-1

Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.

Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-14-1

- Code de la mutualité

Art. L212-3-1