LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 216

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    1° A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L450-3

    2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]


  • Article 217

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L462-8, Art. L464-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L954-14

  • Article 218

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L464-2

    II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.