LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 178

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-27-1, Art. L225-79-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L225-79-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1136


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
    Art. 4, Art. 6-2, Art. 14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
    Art. 15, Art. 17

  • Article 179

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 7, Art. 8, Art. 16, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 34




    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 34

  • Article 180

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 21-1

  • Article 181

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 41


    II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

  • Article 182

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 2

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003
    Art. 7

  • Article 183

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 22



  • Article 184

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 26



  • Article 185

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
    Art. 5

  • Article 186

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'énergie
    Art. L111-69
    - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
    Art. 78
    - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970
    Art. 3

    A créé les dispositions suivantes :

    - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
    Art. 31-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. L111-69


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Loi n°86-912 du 6 août 1986
    Art. 10
    II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
    V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.