LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 12

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 17

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-1


  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/04/2015Version en vigueur depuis le 19 avril 2015


    La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
    Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-2

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/04/2015Version en vigueur depuis le 19 avril 2015

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-5

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-6


  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-12-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 18-13

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 6




    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 7, Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 6, Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-585 du 2 avril 1947
    Art. 15