LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)

JORF n°0091 du 18 avril 2015

En vigueur depuis le 19/04/2015En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/04/2015Version en vigueur depuis le 19 avril 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.