Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


    Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont affectés et mutés par décision du ministre de la défense sur tout emploi que le statut particulier de leur corps leur donne vocation à occuper, en France comme à l'étranger.
    Les fonctionnaires affectés à l'étranger peuvent être rappelés à tout moment pour raison de service.

  • Article 51-1

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48

    Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent, dans une mesure compatible avec les nécessités du service, exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.

    L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis. L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure.

    Un arrêté du ministre de la défense précise, après avis du comité social d'administration, les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant l'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative mixte compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.

  • Article 51-2

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48

    Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions relatives au reclassement applicables aux fonctionnaires de l'Etat tel que prévu par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


    Sur décision du ministre de la défense, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être placés en situation de mission exceptionnelle.