Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

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  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


    Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
    Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
    Ils sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C.
    Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


    La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par le statut particulier de chaque corps de fonctionnaires de la direction générale de sécurité extérieure.
    La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.