Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0081 du 5 avril 2015

En vigueur depuis le 06/04/2015En vigueur depuis le 06 avril 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 43

Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
Ils sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C.
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.