Article 45
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, Sct. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits, Art. R771-1
Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction, Art. R111-9
République
Française
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