Article 45 - Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles - Légifrance

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

JORF n°0051 du 1 mars 2015

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Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS (Articles 1 à 46)
- Chapitre VII : Dispositions de coordination (Articles 45 à 46)
  - Article 45
  - Article 46

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de justice administrative - Chapitre Ier : Les questions de répartition de ... (VD)
Crée Code de justice administrative - Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. R771-1 (VD)

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