Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R811-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R321-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R432-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. R611-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Sct. Section 2 : La question préjudicielle, Art. R771-2, Art. R771-2-1, Art. R771-2-2

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure civile
    Art. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15