LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L863-7-1

    II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

    A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part des dépenses prise en charge par l'assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.


  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L322-4


    II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L322-3

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-16-1-2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-36

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

    I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime.
    Art. L732-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L331-6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Art. 34
    - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 57
    - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L1225-28

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L722-8-4, Art. L613-19-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime.
    Art. L732-12-2

    VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5

    III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.