LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-16

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 695-28-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 696-24-1

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 15/11/2014Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L562-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L562-5


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L562-6

    II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6, Art. 6-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 57-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 60-1,77-1-1


  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 230-1, Art. 230-2, Art. 230-3, Art. 230-4


  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 323-3


  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 704

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 323-4-1

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 706-35-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 706-47-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 59

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-102-1

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-161

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L6341-4

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 15/11/2014Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014


    I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L286-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L262-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L285-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L222-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
    Art. 32