LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 421-1

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 421-2-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 24


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 48-1, Art. 63


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 24 bis



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 52



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 65-3

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 421-5


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 421-2-6

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 227-24

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-23, Art. 706-24-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25-1