I.-En application du 4° bis de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut imposer pour le secteur financier ou pour un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur une exigence de coussin pour le risque systémique applicable à toutes les expositions ou à un sous-ensemble d'expositions mentionnées au I de l'article 43, afin de prévenir et atténuer les risques macroprudentiels ou systémiques, y compris ceux résultant du changement climatique, qui ne sont ni traités par le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ni couverts par le coussin contra-cyclique ou le coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale ou pour les autres établissements d'importance systémique. Ces risques macroprudentiels ou systémiques s'entendent comme un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle en France. Le Haut Conseil de stabilité financière recense les expositions et les sous-ensembles d'établissements assujettis auxquels s'applique le coussin pour le risque systémique susmentionné.

II.-Les établissements calculent le coussin pour le risque systémique mentionné au I comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = sM5ZqyNsqdXbNvk7BGvpnRNMRhNICqeFPgsYZrpoiAQ =

Où :

BSR = le coussin pour le risque systémique ;

rT = le taux de coussin applicable au montant total d'exposition au risque d'un établissement ;

ET = le montant total d'exposition au risque d'un établissement, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ;

i = l'indice désignant le sous-ensemble d'expositions visé au paragraphe X ;

ri = le taux de coussin applicable au montant d'exposition au risque du sous-ensemble d'expositions i ; et

Ei = le montant d'exposition au risque d'un établissement pour le sous-ensemble d'expositions i, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.

Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties qu'elles détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au II de l'article 47 du présent arrêté, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément aux dispositions du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.

Un coussin pour le risque systémique peut s'appliquer :

1° A toutes les expositions situées en France ;

2° Aux expositions sectorielles suivantes situées en France :

i) Toutes les expositions sur la clientèle de détail vis-à-vis de personnes physiques assurant le financement d'un bien immobilier résidentiel ;

ii) Toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, qui sont garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial ;

iii) Toutes les expositions vis-à-vis de personnes morales, à l'exclusion des expositions mentionnées au point ii) ;

iv) Toutes les expositions vis-à-vis de personnes physiques, à l'exclusion des expositions mentionnées au point i) ;

3° A toutes les expositions situées dans d'autres Etats membres, sous réserve des articles 47 et 50 du présent arrêté ;

4° Aux expositions sectorielles, mentionnées au 2° du présent I, situées dans d'autres Etats membres, à la seule fin de permettre la reconnaissance d'un taux de coussin fixé par un autre Etat membre conformément au chapitre II du présent arrêté ;

5° Aux expositions situées dans des pays tiers ;

6° Aux sous-ensembles de chacune des catégories d'expositions énumérées au 2°.

Lorsqu'il fixe un coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière s'assure que l'exigence de coussin pour le risque systémique n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de l'Union européenne dans son ensemble, ou de l'Espace économique européen dans son ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Lors de la fixation du coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière s'assure également que l'exigence de coussin pour le risque systémique n'est pas utilisée pour les risques qui sont entièrement couverts par le calcul prévu au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Le Haut Conseil de stabilité financière revoit le coussin pour le risque systémique tous les deux ans au moins.

Lorsqu'un coussin pour le risque systémique s'applique au montant total d'exposition au risque d'un établissement pour lequel le plancher de fonds propres fixé à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 devient le niveau de référence pour le calcul de ses exigences de fonds propres, le Haut Conseil de stabilité financière réexamine, au plus tard à la date du réexamen visé au deuxième alinéa du présent article, l'exigence de coussin concernée afin de veiller à ce que son calibrage reste approprié.

I.-Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique son intention d'imposer un coussin pour le risque systémique à un établissement avant la publication de sa décision conformément à l'article 49 du présent arrêté.

Lorsque l'établissement auquel un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s'appliquent est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre, le Haut Conseil de stabilité financière adresse également une notification aux autorités de cet Etat membre.

Lorsqu'un taux de coussin pour le risque systémique s'applique aux expositions situées dans des Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière adresse également une notification au Comité européen du risque systémique afin que celui-ci la transmette aux autorités de surveillance de ces Etats.

Les notifications prévues aux deux précédents alinéas comprennent une description détaillée concernant :

1° Les risques macro-prudentiels ou systémique existants en France ;

2° Les raisons pour lesquelles l'ampleur des risques systémiques ou macro-prudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;

3° Les raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est susceptible d'être efficace et proportionné en vue d'atténuer le risque ;

4° Une évaluation de l'incidence positive ou négative probable du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur, fondée sur les informations à la disposition du Haut Conseil de stabilité financière ;

5° Le ou les taux de coussin pour le risque systémique que le Haut Conseil de stabilité financière a l'intention d'imposer et les expositions auxquelles le ou les taux s'appliquent, ainsi que les établissements qui sont soumis à ces taux.

II.-Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions mentionnées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique ne donne lieu pour aucune des expositions concernées à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 %, le Haut Conseil de stabilité financière adresse une notification au Comité européen du risque systémique, conformément au I un mois avant la publication de la décision mentionnée à l'article 49.

Les notifications mentionnées aux deux alinéas précédents comprennent une description détaillée des éléments mentionnés aux 1° à 5° du I.

Pour l'application du présent article, la reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre n'entre pas dans le calcul du seuil de 3 %.

Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions mentionnées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 5 % pour une des expositions concernées, le Haut conseil à la stabilité financière, sollicite l'autorisation de la Commission européenne avant d'appliquer un coussin pour le risque systémique.

Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne lieu à un taux global de coussin pour le risque systémique supérieur à 3 % mais ne dépassant pas 5 % pour une des expositions concernées, le Haut Conseil de stabilité financière demande, dans la notification adressée conformément à l'article 46 du présent arrêté, l'avis de du Comité européen du risque systémique et la Commission.

Lorsque la Commission européenne émet un avis négatif, le Haut Conseil de stabilité financière s'y conforme ou explique les raisons pour lesquelles il ne s'y conforme pas.

Lorsqu'un ou plusieurs établissements auxquels un ou plusieurs taux de coussin pour le risque systémique s'appliquent sont les filiales dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité européen du risque systémique et la Commission indiquent également dans leur avis s'ils jugent approprié d'appliquer auxdits établissements le ou les taux de coussin pour le risque systémique. En cas de désaccord des autorités de la filiale et de l'entreprise mère sur le ou les taux de coussin pour le risque systémique applicables à cet établissement et d'avis négatif à la fois de la Commission et du Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière peut saisir l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé. Dans cette hypothèse, le Haut Conseil de la stabilité financière suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.

La reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat n'entre pas dans le calcul des seuils visés au premier alinéa de l'article 47 et au premier alinéa de l'article 48.

Conformément à l'article R. 631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet. Cette publication mentionne au moins les informations suivantes :

1° Le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

2° Les entreprises assujetties auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique ;

3° Les expositions auxquelles s'appliquent le ou les taux de coussin pour le risque systémique ;

4° Une justification de la fixation ou de la modification du ou des taux de coussin pour le risque systémique ;

5° La date à compter de laquelle les entreprises assujetties appliquent le niveau fixé pour le coussin pour le risque systémique ou le niveau modifié de celui-ci ;

6° Le nom des Etats lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque systémique.

L'information mentionnée au 4° n'est pas reprise dans la publication lorsqu'elle est susceptible de perturber la stabilité du système financier.

Lorsque le Haut Conseil de stabilité décide de fixer le coussin pour le risque systémique sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière égale pour l'ensemble des expositions situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, sauf si le coussin est fixé de manière à reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre.

Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer aux entreprises assujetties agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour des expositions situées dans l'Etat qui fixe ce taux.

Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et à l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a fixé ce taux de coussin pour le risque systémique.

Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a introduit ce taux a notifiées.

Lorsque le Haut conseil à la stabilité financière reconnaît un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce coussin pour le risque systémique peut s'ajouter au coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l'article 37 du présent arrêté, pour autant que ces coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé s'applique.

Lorsqu'il introduit un taux de coussin pour le risque systémique conformément au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut demander au Comité européen du risque systémique de formuler, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé, une recommandation adressée à un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles de reconnaître ce taux de coussin pour le risque systémique.

Le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les entreprises assujetties ou à un ou plusieurs sous-ensembles d'entreprises assujetties et est établi par incréments progressifs ou accélérés de 0,5 point de pourcentage. Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles du secteur.