Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 211

    Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014


    Les entreprises assujetties disposent des politiques et des processus pour détecter, gérer et suivre le risque de levier excessif.
    Les indicateurs pour le risque de levier excessif sont notamment le ratio de levier déterminé conformément à l'article 429 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et les asymétries entre actifs et obligations.

  • Article 212

    Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014


    Les entreprises assujetties prennent des mesures prudentes à l'égard du risque de levier excessif qui tiennent compte de possibles augmentations du risque de levier excessif résultant d'une diminution de leurs fonds propres du fait de pertes attendues ou réalisées, selon les règles comptables applicables.
    A cette fin, les entreprises assujetties sont en mesure de résister à un éventail de situations de crise en ce qui concerne le risque de levier excessif.

  • Article 213

    Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014


    Le présent chapitre ne s'applique pas aux sociétés de financement.