Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 03/10/2014Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014


    Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R450-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R464-9-4

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R470-1-1, Art. R470-5