- Code de procédure pénale

Art. R48-1

- Code de la consommation

Art. R113-1, Art. R121-13, Art. R215-8

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Garantie légale., Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. D215-16, Art. R223-3

- Code des postes et des communications électroniques

Art. R10-1

- Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Sct. TITRE II : Prélèvements., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.