Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

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Article 32

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Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.