Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L752-3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L753-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L754-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L754-12

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-0

IV à VII - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-1-1, Art. L755-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-11

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-0

IV à IX - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française :
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;
2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales

I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1871-1