Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales

I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1871-1