LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 49 bis


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 49 ter


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 52 bis

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 52 ter