Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES (Articles 23 à 50)

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES (Articles 23 à 50)

Chapitre IER : Dispositions communes aux coopératives (Articles 23 à 26)
- Section 1 : Développement du modèle coopératif (Articles 23 à 24)
  - Article 23
    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
    
    Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
  - Article 24
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 5-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 6
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 27
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-36
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 27 bis, Art. 28
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-92
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-39
- Section 2 : La révision coopérative (Articles 25 à 26)
  - Article 25
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quater, Art. 19 duodecies
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 54 bis
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 29
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L527-1-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-3, Art. L422-12, Art. L313-17
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L931-27
  - Article 26
    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
Chapitre II : Dispositions propres à diverses formes de coopérative (Articles 27 à 50)
- Section 1 : Les sociétés coopératives de production (Articles 27 à 32)
  - Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (Articles 27 à 28)
    - Article 27
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 49 bis
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 49 ter
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 52 bis
    - Article 28
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 52 ter
  - Sous-section 2 : Les groupements de sociétés coopératives de production (Article 29)
    - Article 29
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Sct. Titre V : Dispositions diverses et transitoires, Sct. Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production, Sct. Chapitre Ier : Le groupement de sociétés, Art. 47 bis, Art. 47 ter, Art. 47 quater, Sct. Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement, Art. 47 quinquies, Art. 47 sexies, Art. 47 septies
  - Sous-section 3 : Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives (Articles 30 à 32)
    - Article 30
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots : société coopérative de production et les mots : sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots : sociétés coopératives de production .
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 1, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 54
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26 bis, Art. 27, Art. 29, Art. 33, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 51, Art. 54
      - Loi n°79-10 du 3 janvier 1979
      Art. 1
      - Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982
      Art. 11
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 58, Art. 59, Art. 60
      - Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
      Art. 16
      - Loi n°85-703 du 12 juillet 1985
      Art. 3, Art. 10
      - Loi n°94-640 du 25 juillet 1994
      Art. 31
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-102, Art. L912-3
      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L311-3, Art. L137-16
      - Code des marchés publics
      Art. 53
      - Code des transports
      Art. L3441-1
      - Code du travail
      Art. L3323-3, Art. L3323-9, Art. R3323-9, Art. L1233-57-10
      - Code général des impôts, CGI.
      Art. 81 ter, Art. 210 D, Art. 217 sexies, Art. 885-0 V bis, Art. 83, Art. 81, Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456
      - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
      Art. 38 septdecies D
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26 bis, Art. 26 ter, Art. 35, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 53, Art. 54
      - Loi n°85-703 du 12 juillet 1985
      Art. 3
      - Code des marchés publics
      Art. 91
      - Code du travail
      Art. R3323-11
      - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
      Art. 38 septdecies A, Art. 38 sexdecies-0 A
      - Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973
      Art. 11
    - Article 31
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 19, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 49 bis, Art. 51
    - Article 32
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 6
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 40
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 32
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
      Art. 6, Art. 32, Art. 35, Art. 40, Art. 50
- Section 2 : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Articles 33 à 34)
  - Article 33
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quinquies, Art. 19 septies, Art. 19 undecies, Art. 19 terdecies, Art. 19 quaterdecies, Art. 19 quindecies, Art. 19 sexdecies A
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quindecies
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quaterdecies
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quindecies
  - Article 34
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L5134-21, Art. L5134-111
- Section 3 : Les sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles 35 à 40)
  - Article 35
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-1
  - Article 36
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-1
  - Article 37
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-1-1
  - Article 38
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-2
  - Article 39
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-3, Art. L124-5, Art. L124-6, Art. L124-6-1, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10, Art. L124-11, Art. L124-12, Art. L125-18
  - Article 40
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L124-4-1
- Section 4 : Les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Articles 41 à 43)
  - Article 41
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-3
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-3
  - Article 42
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-3-2
  - Article 43
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-11-1
- Section 5 : Les sociétés coopératives artisanales et de transport (Article 44)
  - Article 44
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 11
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 13
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 1, Art. 11, Art. 23
- Section 6 : Les sociétés coopératives agricoles (Articles 45 à 46)
  - Article 45
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L524-2-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L521-3, Art. L524-2-1
  - Article 46
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L522-6
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
    Art. 10
- Section 7 : Les coopératives d'activité et d'emploi (Articles 47 à 48)
  - Article 47
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Sct. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi, Art. 26-41
  - Article 48
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Sct. LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L311-3, Art. L412-8
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Sct. TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L7331-1, Sct. Section 2 : Principes, Art. L7331-2, Art. L7331-3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre , Art. L7332-1, Art. L7332-2, Art. L7332-3, Art. L7332-4, Art. L7332-5, Art. L7332-6, Art. L7332-7
- Section 8 : Les coopératives maritimes (Articles 49 à 50)
  - Article 49
    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
  - Article 50
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-68, Art. L512-69, Art. L512-70, Art. L512-83

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LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

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