Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel (Article 111) - Légifrance

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 135)
- Article 1
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 2 à 131)
  - Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel (Articles 88 à 111)
    Article 88
    Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel (Article 111)
    Article 111

Article 111
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25

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