Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/2014Version en vigueur depuis le 02 juillet 2014


    La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

        • Article 3

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-10

        • Article 4

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-10-1

        • Article 5

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-11

        • Article 6

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-13

        • Article 7

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-14

        • Article 8

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-16

        • Article 9

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-19

        • Article 10

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-20

        • Article 11

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-21-1

        • Article 12

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-22

        • Article 13

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-26-2

        • Article 14

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-34-1

        • Article 15

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-35

        • Article 16

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-38

        • Article 17

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-38-2

        • Article 18

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-40-1

        • Article 19

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-43

        • Article 20

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-46

        • Article 21

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-46-1

        • Article 23

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R611-47


        • Article 24

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-47-1


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-47

        • Article 25

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-49

        • Article 26

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-50


        • Article 27

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R611-51, Art. R611-52

        • Article 28

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-1

        • Article 29

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-2-1

        • Article 30

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-4

        • Article 31

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-5

        • Article 32

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-7-1

        • Article 33

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-8

        • Article 34

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R621-8-1


        • Article 35

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-9

        • Article 36

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-17

        • Article 37

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-21

        • Article 38

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A abrogé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-22

        • Article 39

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-23

        • Article 40

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R621-24

        • Article 41

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-1

        • Article 42

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-4

        • Article 43

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-5

        • Article 44

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-6

        • Article 45

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-10

        • Article 46

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-15

        • Article 47

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-20

        • Article 48

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-21

        • Article 49

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R622-22


        • Article 50

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R622-24


        • Article 51

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R622-25

        • Article 52

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R624-1


        • Article 53

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R624-2


        • Article 54

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R624-4

        • Article 55

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R624-5

        • Article 56

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R624-6


        • Article 57

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R624-13-1


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R624-13

        • Article 58

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18


        • Article 59

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-32-1

        • Article 60

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-33-1

        • Article 61

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-34

        • Article 62

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-39

        • Article 63

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-42

        • Article 64

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-45

        • Article 65

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-47-1

        • Article 66

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-48

        • Article 67

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-49

        • Article 68

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-57

        • Article 69

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-57-2

        • Article 70

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-58


        • Article 71

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-59

        • Article 72

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-60

        • Article 73

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-61

        • Article 74

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-61-1

        • Article 75

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R626-64

      • Article 77

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-1

      • Article 78

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-2

      • Article 79

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-3


      • Article 80

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-4

      • Article 81

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-5


      • Article 82

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-11

      • Article 83

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-18

      • Article 84

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-23

      • Article 85

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-34-4


        A créé les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-34-5, Art. R631-34-6, Art. R631-34-7

      • Article 86

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-36


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-36

      • Article 87

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R631-43

        • Article 89

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R640-1

        • Article 90

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R640-1


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R640-1-1

        • Article 91

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-1

        • Article 92

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-5

        • Article 93

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-7

        • Article 94

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-11

        • Article 95

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-31

        • Article 96

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-32-1

        • Article 97

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-35

        • Article 98

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-39


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R641-39

        • Article 99

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R642-1

        • Article 100

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R642-5

        • Article 101

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R642-39

        • Article 102

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R642-40

        • Article 103

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-5

        • Article 104

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-17


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-17

        • Article 105

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-18

        • Article 106

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-19


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-19

        • Article 107

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R643-21

        • Article 108

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R644-1

        • Article 109

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R644-2

        • Article 110

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R644-4

      • Article 112

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R651-1


      • Article 113

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R651-5

      • Article 114

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


        A modifié les dispositions suivantes :
        - Code de commerce
        Art. R651-6


        • Article 115

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R661-1


        • Article 116

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R661-2

        • Article 117

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R661-3

        • Article 118

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de commerce
          Art. R662-1


        • Article 119

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R662-3-1

        • Article 120

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R662-7



        • Article 121

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R662-9

        • Article 122

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R662-12-1

        • Article 123

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R662-17

        • Article 125

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R663-13-1

        • Article 126

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R663-27-1

        • Article 127

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R663-31-1

        • Article 128

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R663-34

        • Article 130

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A modifié les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. R663-41

        • Article 131

          Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


          A créé les dispositions suivantes :
          - Code de commerce
          Art. 663-50

    • Article 132

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. R123-122

    • Article 133

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. Annexe 7-5

    • Article 134

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. R743-145

    • Article 135

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. R956-2