Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel (Articles 88 à 111)

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 135)
- Article 1
- Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI (Articles 2 à 131)
  - Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel (Articles 88 à 111)
    Article 88

Article 88
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire (Articles 89 à 107)
- Article 89
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R640-1
- Article 90
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R640-1
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R640-1-1
- Article 91
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-1
- Article 92
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-5
- Article 93
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-7
- Article 94
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-11
- Article 95
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-31
- Article 96
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-32-1
- Article 97
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-35
- Article 98
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R641-39
- Article 99
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R642-1
- Article 100
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R642-5
- Article 101
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R642-39
- Article 102
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R642-40
- Article 103
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-5
- Article 104
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-17
- Article 105
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-18
- Article 106
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-19
- Article 107
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R643-21
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée (Articles 108 à 110)
- Article 108
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R644-1
- Article 109
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R644-2
- Article 110
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R644-4
Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel (Article 111)
- Article 111
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25

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