- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10

- Code de l'urbanisme

Art. L122-1-9

- Code de l'urbanisme

Art. L425-4

- Code de l'urbanisme

Art. L122-1-9

- Code de l'urbanisme

Art. L425-7

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L425-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L122-1-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L425-7

III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.

- Code de l'urbanisme

Art. L600-1-4

- Code de l'urbanisme

Art. L122-1-15

- Code de commerce

Art. L751-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L751-5

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L751-6

III. - Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.

- Code de commerce

Art. L751-6

- Code de commerce

Art. L751-7

- Code de commerce

Sct. Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial., Art. L751-9

- Code de commerce

Art. L752-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-5

- Code de commerce

Art. L752-6

- Code de commerce

Art. L752-15

- Code de commerce

Art. L752-15

- Code de commerce

Art. L752-17

- Code de commerce

Art. L752-18

- Code de commerce

Art. L752-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L752-21, Art. L752-19

- Code de commerce

Art. L752-23

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1

-Code de commerce

Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22

-Code du cinéma et de l'image animée

-Code de commerce

-Code du cinéma et de l'image animée

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L212-6

III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

- Code de l'urbanisme

Art. L600-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L750-1-1,

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L910-1

II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

- Code de commerce

Art. L310-3

- Code de commerce

Art. L713-12

- Code de commerce

Art. L713-17

- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

Art. 17, Art. 18, Art. 19

- Code de commerce

Art. L917-1, Art. L917-1-1, Art. L917-1-2

- Code rural

Art. L953-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 Y

- Code de l'artisanat

Sct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-6