LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article 39

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 36

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L425-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L425-7

III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.