Article 146
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L324-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L324-10
Article 147
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 148
Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse.
II.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1607 bis
République
Française
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