LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 144

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L321-1, Art. L321-2

  • Article 145

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 F


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1647 B sexies