LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 135

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-19

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L422-6