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Article 135
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L422-6
Article 135
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L422-6
III. - (Abrogé)