A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule., Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L271-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule., Sct. Section 1 : Lutte contre les termites., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6