LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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  • Article 63

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
    Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C