I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 19-2, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1 AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15

III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L322-9-1