LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L412-6


  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-4-2

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L412-4

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L353-15-1, Art. L442-6-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L542-2-1, Art. L553-4
    -Code de la construction et de l'habitation.
    -Code de la sécurité sociale.

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L332-5

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L351-12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L331-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L351-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1

    VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.