- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L445-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-8-1, Art. L442-8-1-1, Art. L433-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 C

- Code général des impôts, CGI.

Art. 207

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L. 831-1 du même code.

Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2017.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 445-2 dudit code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Cette dérogation s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 du même code entre cette société et l'Etat dans la période comprise entre la date de délivrance de l'agrément et la signature de la première convention d'utilité sociale.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 207

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-20, Art. L421-22

- Code monétaire et financier

Art. L221-3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-34, Art. L214-114

III. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1,Art. L481-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L481-8

II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.

III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-9-3

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 210

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-9-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L251-6

- Code rural

Art. L451-2

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 10

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-13

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-15-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-7-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-8-1, Art. L421-8-2

XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-12-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3

II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-6-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L423-3, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-2, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1

La Caisse de garantie du logement locatif social transmet, sur leur demande, aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre :
1° Des loyers et redevances appelés, des indemnités d'occupation versées, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social en application de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du a de l'article L. 452-4-1 du même code.
Ce transfert de données est subordonné à l'absence d'opposition préalable de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-8, Art. L411-8-1