LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

JORF n°0072 du 26 mars 2014

En vigueur depuis le 27/03/2014En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 117

Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3

II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.