Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence (Articles 102 à 112)

Voir le sommaire du code

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions (Articles 76 à 133)
- Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence (Articles 102 à 112)

Article 102
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1
Article 103
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1-1
Article 104
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-3-3, Art. L215-3-4
Article 105
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 44
Article 106
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires , Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21
Article 107
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-665 du 4 août 1994
Art. 16, Art. 17, Art. 18
Article 108
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-1, Art. L461-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L461-4
Article 109
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-9
Article 110
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L550-1, Art. L550-2, Art. L550-3, Art. L621-9
Article 111
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-2
Article 112
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-3, Art. L450-3-1, Art. L450-3-2, Art. L450-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L621-8-2, Art. L654-21, Art. L654-22, Art. L654-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-11-6

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps