Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne (Articles 29 à 32) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits (Articles 3 à 39)
- Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne (Articles 29 à 32)

Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-1
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-35, Art. L121-75
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L135-1
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18

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