Article 29 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Légifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits (Articles 3 à 39)
- Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne (Articles 29 à 32)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la consommation - art. L121-1 (VT)

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