Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014


    Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
    Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014


    Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.