Article 38
Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.Article 39
Version en vigueur depuis le 31/10/2014Version en vigueur depuis le 31 octobre 2014
Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.