- Code du travail

Art. R5313-2

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984

Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Budget - Indemnités, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53

Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.