Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.