Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale

JORF n°0003 du 4 janvier 2014

En vigueur depuis le 05/01/2014En vigueur depuis le 05 janvier 2014

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Article 33

Version en vigueur depuis le 05/01/2014Version en vigueur depuis le 05 janvier 2014


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.