LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

    Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    OBJECTIFS
    de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    		188,0
    		194,0
    		― 6,0

    Vieillesse

    		219,4
    		221,0
    		― 1,7

    Famille

    		56,9
    		59,2
    		― 2,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    		13,5
    		13,3
    		0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    		464,6
    		474,5
    		― 9,8

  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

    Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    OBJECTIFS
    de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    		163,8
    		169,8
    		― 6,0

    Vieillesse

    		116,0
    		117,2
    		― 1,2

    Famille

    		56,9
    		59,2
    		― 2,3

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    		12,1
    		12,0
    		0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    		336,6
    		346,1
    		― 9,5

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

    I. ― Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    OBJECTIFS
    de dépenses

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    		17,0
    		20,4
    		― 3,4

    II. ― Pour l'année 2014, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d'euros.
    III. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Recettes affectées

    		0

    Total

    		0

    IV. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Recettes fiscales

    		0,1

    Total

    		0,1

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.