LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

    Au titre de l'exercice 2012, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    		178,8
    		184,7
    		― 5,9

    Vieillesse

    		203,4
    		209,5
    		― 6,1

    Famille

    		54,1
    		56,6
    		― 2,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    		13,1
    		13,7
    		― 0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    		436,3
    		451,4
    		― 15,1

    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Maladie

    		154,9
    		160,8
    		― 5,9

    Vieillesse

    		105,4
    		110,2
    		― 4,8

    Famille

    		53,8
    		56,3
    		― 2,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    		11,5
    		11,7
    		― 0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    		314,0
    		327,3
    		― 13,3

    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)


    RECETTES

    DÉPENSES

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    		14,7
    		18,9
    		― 4,1


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 170,1 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,9 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2013Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2012, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012 figurant à l'article 1er.