LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

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  • Article 69

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4