Article 69
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VII : Dispositions particulières au tr... (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-1 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-2 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-3 (VD)
- Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-4 (VD)