LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 62

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de procédure pénale
      Sct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière


    • Article 63

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-17, Art. 706-168






      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 704

    • Article 64

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

      I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

      Code de procédure pénale

      Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

      III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

      Code de procédure pénale

      Art. 704-1,704-2,704-3 et 704-4.

    • Article 66

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1

    • Article 67

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 693


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-2



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 706-42



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure pénale
      Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi du 17 décembre 1926
      Art. 5

    • Article 68

      Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

      I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

      II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
      Art. 1


    • Article 69

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'organisation judiciaire
      Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4

    • Article 70

      Version en vigueur depuis le 01/02/2014Version en vigueur depuis le 01 février 2014


      Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

    • Article 71

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code monétaire et financier
      Art. L621-15-1, Art. L621-17-3, Art. L621-20-3