A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

- Code de procédure pénale

Art. 706-17, Art. 706-168

- Code de procédure pénale

Art. 704

I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 704-1,704-2,704-3 et 704-4.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1

- Code de procédure pénale

Art. 693

- Code de procédure pénale

Art. 706-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-42

- Code de procédure pénale

Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 5

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004

Art. 1